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Quelles sont les conditions de ressources à respecter pour bénéficier d'un regroupement familial ?

Réponses apportées

Pour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (CESEDA, art. L. 411-5).

 

Les ressources prises en compte sont toutes les ressources du demandeur et de son conjoint, indépendamment des prestations familiales, du RSA, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation équivalent retraite.

 

Le montant de ressources exigé dépend de la taille de la famille du demandeur (CESEDA, art. L. 411-5). Un décret a fixé ce montant (D. n° 2008-614 du 27 juin 2008, JO du 28). Celui-ci doit être au moins égal au SMIC mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

 

Cette condition de ressources n'est pas applicable lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

 

Le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du SMIC sur une durée de 12 mois. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes (CESEDA, art. R. 411-4).


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