La demi-part supplémentaire est, depuis 2009, réservée au contribuable qui justifie avoir eu, seul, la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 années.
Les personnes qui ne respectent pas cette condition peuvent continuer à bénéficier de cette demi-part supplémentaire jusqu'en 2012, s'ils en ont bénéficié en 2009.
La demi-part supplémentaire n'est donc pas supprimée, et peut être éventuellement conservée si la condition des cinq ans est respectée (la pension alimentaire fixée judiciairement ne faisant pas perdre le bénéfice de cet avantage).
Le régime de la demi-part supplémentaire pour personne célibataire, divorcée, ou veuve ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte a été modifié par l'article 92 de la loi de finance pour 2009.
Cette demi-part supplémentaire est désormais réservée aux contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008, sans répondre à cette obligation d'avoir supporté la charge seule pendant 5 ans, continuent à conserver cet avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, sous réserve de respecter la condition de « vivre seul ».
(Source : Instruction fiscale du 15 février 2010 - n° 5 B-15-10).