guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
Identifiez-vous
Adresse email
Mot de passe
Mot de passe oublié ?  
Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

Quelles sont les conditions à respecter pour engager une action en recherche de paternité ?

Un père ne voulant pas reconnaître sa fille, la mère de l’enfant peut-elle l’obliger à reconnaître cette dernière ?

Réponses apportées

Lorsqu'un père ne veut pas reconnaître son enfant, la mère dispose à l'encontre du père présumé d'une action en recherche de paternité qu'elle devra diligenter devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de son adversaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

 

Il lui appartiendra de rapporter, par tous moyens, la preuve de la paternité du père présumé en ayant notamment la possibilité de demander au tribunal que soit ordonnée une expertise biologique.


Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-141881-779-quelles-sont-les-conditions-a-respecter-pour-enga.html