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Comment est calculée la rémunération d'un tuteur ?

Sur quelle base un tuteur mandaté par le juge des tutelles se rémunère-t-il ? Quel est son pourcentage ?

Réponses apportées

Lorsque le tuteur est un membre de la famille, les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure de protection, le juge des tutelles peut autoriser le versement d'une indemnité au tuteur. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

 

Lorsque la protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sa rémunération est fixée, en application du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, selon le barème suivant :

  • 0 % pour la tranche des revenus annuels inférieurs ou égale au montant de l'allocation adulte handicapé ;
  • 7 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenu ;
  • 15 % pour la tranche des revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
  • 2 % pour la tranche de revenus annuels supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

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