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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à la naissance ?

La prime à la naissance peut elle être refusée au motif que la mère de nationalité française est entrée sur le sol français après le 5 mois de grossesse ? Quelles sont les références légales qui justifieraient un tel refus ?

Réponses apportées

La prime à la naissance est attribuée sous conditions de ressources aux personnes résidant en France.

 

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation du demandeur est appréciée le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (CSS, art. R. 531-1).

 

Si vous n'étiez pas résidente en France à cette date, la caisse d'allocations familiales (CAF) est en droit de vous refuser cette prime.


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