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Quelles sont les conditions de versement d’une pension alimentaire ?

Une personne divorcée depuis 5 ans dont les enfants étaient en garde alternée, a depuis 2 ans vu 2 de ses filles revenir vivre en permanence chez elle. Leur père ne verse aucune pension alimentaire. Ce dernier a-t-il obligation de subvenir aux études de ces enfants et, si oui, que faire pour qu’il ait obligation de le faire ?

Réponses apportées

Lorsque la situation initiale de garde alternée se trouve modifiée, le ou les enfants se trouvant à la charge permanente de l'un des parents, ce dernier est en droit d'exiger de l'autre parent qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants en cause. Cette obligation perdure tant que l'enfant est mineur et, au-delà, lorsque, bien que devenu majeur, il justifie de la poursuite d'études.

 

Dans ce cas, faute d'accord amiable, il appartient au parent qui assume la charge de l'enfant de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe le montant d'une pension alimentaire qui devra lui être versée par l'autre parent.


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