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Quelles sont les modalités du versement de l'ARS pour un mineur déclaré en couple auprès de la CAF ?

Une jeune femme qui aura 18 ans mi décembre vit maritalement depuis 6 mois. Elle n'est plus sous le dossier CAF de sa mère et vient de rentrer en formation dans un lycée professionnel (CAP carrière sanitaire et social). Quelles sont les modalités de versement de l'ARS dans ce cas de figure ?

Réponses apportées

L'article R. 543-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que  l'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 du même code est attribuée pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente.

 

Autrement dit, les parents de cette jeune fille, âgée de moins de 18 ans au 15 septembre de la rentrée 2010, pourraient percevoir l'ARS si cette dernière était encore à leur charge et si bien sûr ils remplissaient les conditions de ressources requises (plafond de 22 946 € avec un enfant à charge, par exemple).

 

Or, celle-ci n'étant plus à la charge de ses parents, ces derniers ne peuvent donc bénéficier de l'ARS.


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