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Quel est le délai de préavis du contrat de location pour les bénéficiaires du RSA ?

Le délai est-il toujours de 3 mois concernant les bénéficiaires du RSA « socle » ou « activité » ou « socle et activité » ?

Réponses apportées

Le délai de préavis que le locataire doit respecter pour mettre fin à son bail est normalement de 3 mois. Le préavis dérogatoire d'1 mois prévu pour les bénéficiaires du RMI étant toujours inscrit dans la loi du  6 juillet 1989 (art. 15), et ce malgré la disparition du RMI, une application littérale du texte doit conduire à exclure ce préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA.

 

Néanmoins et en pratique, les praticiens admettent que les bénéficiaires du RSA-socle (qui remplace le RMI) puissent se prévaloir du préavis réduit. D'autant qu'un projet de loi, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit de remplacer purement et simplement le sigle RMI par le sigle RSA dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Si ce projet est adopté, tous les bénéficiaires du RSA qu'il soit « socle » ou « activité » bénéficieraient alors du préavis réduit.


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