guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
Identifiez-vous
Adresse email
Mot de passe
Mot de passe oublié ?  
Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

Existe-t-il un préavis réglementaire en matière de départ à la retraite ?

Quel est le texte qui stipule le laps de temps incompressible qui doit s'écouler entre une demande de départ à la retraite et le départ effectif ?

Réponses apportées

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement (C. trav., art. L. 1237-10).

 

Le point de départ de ce préavis est la date à laquelle le salarié a notifié son départ en retraite à l'employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) en cas de départ volontaire.

 

Le préavis légal que le salarié est tenu de respecter est donc le suivant :

  • s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois maximum ;
  • s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois maximum.

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté, la loi renvoie à la durée du préavis résultant éventuellement de la convention collective ou de l'accord collectif applicable, et à défaut, des usages.

 

La durée du préavis légal de licenciement ne s'applique qu'à défaut de loi, de convention ou d'accord collectif de travail, de contrat de travail, ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié (C. trav., art. L. 1234-1).


Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-146130-811-existe-t-il-un-preavis-reglementaire-en-matiere-d.html