La nouvelle loi concerne bien les dossiers de surendettement en cours. Dans le cas d'un plan conventionnel de redressement, l'inscription au FICP est réduite à 5 ans si les mesures du plan ont été exécutées sans incident (au lieu de 10 ans avant le 1er novembre 2010).
En raison des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, les informations inscrites au FICP sont radiées par anticipation dès que les mesures mentionnées aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du Code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues à l'article L. 333-4 du même code.