Les allocataires du RSA et les membres de leur foyer sont bénéficiaires de plein droit de la CMU complémentaire (CMU-C) lorsque les ressources, appréciées comme pour le calcul du RSA, n'excèdent pas le montant forfaitaire du RSA (460,09 € en 2010).
La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de la CMU-C et qui est déjà garantie par un organisme assureur contre les risques liés à une maladie, une maternité ou un accident, peut obtenir, à sa demande :
- soit la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit sur la liste prévue à l'article L. 861-4 du Code de la Sécurité sociale (voir ci-après) ;
- soit la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie établie en application des dispositions relatives à la CMU-C ; si la garantie initialement souscrite s'appliquait aussi à des risques différents de ceux couverts au titre de la CMU-C, l'organisme assureur doit proposer, pour la partie du contrat initial qui excède cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou parties de contrats initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Le bénéficiaire de la CMU-C qui résilie la garantie initialement souscrite auprès d'un organisme assureur a le choix de l'organisme qui lui servira les prestations dues à ce titre, prestations identiques quel que soit le choix effectué. Il pourra s'agir (CSS, art. L. 861-4) :
- de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert déjà les prestations en nature de son régime de base (selon les cas, CPAM, caisse de MSA ou GAMEX, caisse d'un régime spécial de Sécurité sociale, section locale mutualiste pour les fonctionnaires ou les étudiants lorsque celle-ci gère, par délégation, les prestations de base d'assurance maladie, etc.) ; aucun refus ne peut alors être opposé au bénéficiaire ;
- ou d'un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance), inscrit sur une liste arrêtée par le préfet de région et participant au dispositif CMU.
La liste des organismes participant, dans chaque région, à la CMU-C est disponible auprès des associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé.
Par ailleurs, les personnes dont les ressources excèdent de moins de 20 % les plafonds pour bénéficier de la CMU-C peuvent bénéficier d'une aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :
- justifier de ressources ne dépassant pas de plus de 20 % le seuil d'accès à la CMU-C ;
- remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU-C (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).
La demande d'ACS s'effectue auprès de la caisse d'assurance maladie. Il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.
Le montant de l'aide varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le ou les contrats. Il est égal à 100 € par personne âgée de moins de 16 ans, à 200 € par personne âgée de 16 à 49 ans, à 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans et à 500 € par personne âgée de 60 ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. La mutuelle, l'entreprise régie par le Code des assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la cotisation (ou prime annuelle) le montant de l'aide.