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Quel est le délai de préavis d'une location pour une personne percevant une pension d'invalidité ?

Réponses apportées

Le délai de préavis du locataire pour donner son congé est de 3 mois.

Le fait de percevoir une pension d'invalidité ne permet pas de bénéficier d'une durée de préavis réduite. Le préavis dérogatoire d'1 mois (au lieu de 3) est en effet réservé aux seuls cas suivants prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

  • obtention d'un premier emploi ;
  • mutation professionnelle ;
  • perte d'emploi ;
  • nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;
  • changement de domicile nécessité par l'état de santé du locataire, sous réserve que celui-ci soi âgé de plus de 60 ans ;
  • locataire percevant le RMI (bien que le RMI ait disparu au profit du RSA, le texte de la loi de 1989 n'a pas été modifié ; un projet de loi en cours de discussion prévoit néanmoins de le faire et de substituer le sigle RSA à RMI).

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