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Si une AJPP a été accordée, un employeur - en l'occurrence l'Education nationale – peut-il refuser ce congé ?

Réponses apportées

Pour pouvoir bénéficier de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP), il faut soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, soit bénéficier du congé de présence parentale. C'est l'interruption de l'activité professionnelle qui ouvre droit à l'AJPP. Les modalités d'attribution du congé de présence parentale aux fonctionnaires sont régies par le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006.

 

Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

 

La demande doit être formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. La durée du congé est de 310 jours maximum au cours d'une période de 36 mois.

 

L'agent bénéficiaire de ce droit au congé doit informer par écrit sa hiérarchie des journées de congé de présence parentale qu'il entend prendre au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois.

 

L'administration peut procéder à une enquête afin de s'assurer que le bénéficiaire du congé consacre bien son temps pendant ce congé à donner des soins à son enfant. Si le congé n'est pas utilisé à cette fin, l'administration peut y mettre fin après avoir entendu les observations du fonctionnaire concerné. En dehors de cette hypothèse, l'administration ne peut refuser aux personnes remplissant les conditions un congé de présence parentale.


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