guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
Identifiez-vous
Adresse email
Mot de passe
Mot de passe oublié ?  
Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

Quelles sont les conditions du versement de la rétroactivité des prestations familiales pour des étrangers ?

Réponses apportées

L'allocataire a 2 ans pour demander les arriérés des prestations familiales qui lui sont dus (CSS, art. L. 553-1).

Il doit pouvoir justifier que pendant cette période, il répondait aux conditions exigées pour l'attribution des prestations familiales et notamment les conditions de résidence (pour lui et ses enfants) et de leur situation régulière.


Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-150074-868-quelles-sont-les-conditions-du-versement-de-la-re.html