L'article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit en effet que certains assurés bénéficient du taux plein, même s'ils n'ont pas encore atteint l'âge d'obtention de la retraite au taux plein et sans avoir à justifier de la durée d'assurance requise avant cet âge.
Il s'agit :
- des assurés reconnus inaptes au travail ;
- des anciens combattants et prisonniers de guerre ;
- de certaines mères de famille.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10) maintient ces dispositions et ajoute de nouveaux bénéficiaires : les aidants familiaux, les assurés handicapés, les assurés parents d'enfant handicapé ou ayant eu ou élevé au moins 3 enfants sous certaines conditions.
Ainsi, dans le cas des assurés inaptes, les intéressés pourront bénéficier de la retraite au taux plein, au plus tôt à l'âge d'ouverture du droit à la retraite, qui était fixé jusqu'à présent à 60 ans.
Cet âge d'ouverture du droit à la retraite doit être progressivement relevé, à raison de 4 mois par génération, selon un échéancier fixé par décret, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Rappelons que l'augmentation de l'âge s'applique aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951.
Ce dispositif préexistant qui concerne les assurés inaptes, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, diffère du nouveau dispositif, dit de pénibilité, qui concerne les assurés dont l'état de santé est altéré pour des raisons imputables au travail.