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Dans le cadre d'une situation de surendettement, un taux d'effort minimum a-t-il été prévu par la loi ?

En effet, nous rencontrons des familles dont la situation financière est compromise par des dettes ou crédits et sommes parfois en difficulté pour constituer ou non un dossier de surendettement.

Réponses apportées

Dans la phase de recommandation, la commission de surendettement peut demander au débiteur de réaliser des actes en vue de faciliter ou garantir le paiement de la dette : cession d'un immeuble ; réalisation d'un portefeuille titres, de produits d'épargne, etc., déblocage par anticipation de l'épargne salariale.

 

Dans le plan conventionnel de redressement, il est demandé au débiteur une part de ses ressources mensuelles qui seront affectées à l'apurement de ses dettes.

 

Enfin, les dettes non professionnelles pourront être totalement effacées uniquement pour les débiteurs dont la situation est définitivement compromise, la vente de leur patrimoine n'ayant pas permis d'apurer les dettes.


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