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Les prestations familiales sont-elles saisissables par un huissier ?

Réponses apportées

Les prestations familiales sont en principe insaisissables (CSS, art. L. 553-4). Toutefois, lorsque des prestations ont été indûment versées, la caisse d'allocations familiales peut procéder à des retenues sur les prestations à venir après application d'un barème qui varie en fonction des revenus de la personne saisie.

 

Par ailleurs, les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire peuvent être saisis pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants en fonction d'un barème qui varie en fonction des revenus de la personne saisie.


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