La loi du 21 août 2003 avait en effet mis en place un dispositif de versements pour la retraite ou rachats, permettant la prise en compte dans la durée d'assurance des périodes d'études supérieures n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse et des années civiles ayant donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Du fait du relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à retraite, certains de ces rachats sont devenus inutiles car les assurés qui ont effectué ces rachats pour compléter leur durée d'assurance doivent néanmoins reporter leur départ à la retraite.
C'est pour cette raison que la loi de 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres lorsqu'ils remplissent certaines conditions.
Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement le régime légal de retraite de base.
En ce qui concerne les régimes ARRCO/AGIRC, Les partenaires sociaux ont entamé les négociations sur l'avenir des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO ; ils se réunissent régulièrement depuis le 25 novembre dernier pour adapter les règles régissant la retraite complémentaire, aux nouvelles règles régissant la retraite de base.