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Comment aborder une mesure de protection des majeurs ?

Faut-il mieux une saisine du juge ou du procureur ? Et pourquoi ?

Réponses apportées

Une mesure de protection des majeurs résulte nécessairement d'un jugement prononcé par le juge des tutelles.

 

Une demande en vue de ce type de mesure doit donc être adressée à ce dernier.

 

Elle pourrait également l'être auprès du Procureur de la République, mais ce dernier ne pourrait que la transmettre au juge des tutelles afin qu'il statue sur son mérite.


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