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De quel délai une famille dispose-t-elle pour contester une décision de refus d'attribution d'AVS ?

Réponses apportées

Il est possible de contester la décision de refus d'attribution d'une auxilière de vie scolaire (AVS) par courrier auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité dont dépend le demandeur, dans le délai de 2 mois (recours contentieux) (CASF, art. L. 241-9 et CSS, art. R. 143-7).

 

Ces délais doivent être précisés sur la notification de refus. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé au demandeur.

 

À noter que les décisions de la commission doivent être, dans tous les cas, motivées.

 

Sans préjudice de cette voie de recours, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

 

L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours (CASF, art. L. 146-10).


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