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L'amendement « Creton » est-t-il encore d'actualité ?

Ce dispositif de loi est-il encore valide depuis la promulgation de la loi de 2005 ?

Réponses apportées

Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation adaptée ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adultes désigné par la CDAPH, ce placement peut être prolongé au-delà de 20 ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement agréé est supérieur, au-delà de cet âge, dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la CDAPH.

 

Ce dispositif intitulé « amendement Creton » a été voté afin de tenir compte du fait qu'il n'y avait pas suffisamment de places dans les structures pour adultes handicapés.

 

Cette disposition figure toujours dans le Code de l'action sociale et des familles à l'article L. 242-4.


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