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Qu’est-ce que la nue propriété ?

En cas de communauté universelle, les enfants auront-ils des droits de succession à payer au décès du deuxième parent ?

Réponses apportées

En cas de communauté universelle, le conjoint survivant est seul propriétaire de la moitié des biens communs c'est-à-dire de la moitié de l'ensemble du patrimoine du couple.

 

La succession se compose de l'autre moitié de cette communauté.

 

Si les héritiers sont les enfants communs du couple, le conjoint a le droit d'opter pour la totalité de l'usufruit sur les biens de la succession, les enfants étant nus propriétaires de ces mêmes biens.

 

Par exemple, pour une maison d'habitation, le conjoint usufruitier a le droit d'y habiter ou de la louer, de l'utiliser, les enfants ne pouvant en disposer et n'en devenant entièrement propriétaires qu'au décès de l'usufruitier.

 

Au décès du 2e parent, les enfants auront des droits à payer si la valeur de la succession dépasse le montant des abattements auxquels ils ont droit.

 

En 2011, chaque enfant a droit à un abattement de 159 325 €.

 

(Attention, cette réponse suppose que tous les héritiers sont des enfants issus des mêmes parents et qu'il n'y a pas de clause d'attribution de la communauté dans le contrat de mariage).


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