Quand une personne devenue propriétaire d’un appartement en mars 2011 devra-t-elle payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle est payée en automne.

En cas de cession d'un bien en cours d'année (vente ou donation), le nouveau propriétaire n'est redevable de la taxe foncière que l'année suivante. L'ancien propriétaire doit payer la totalité de la taxe aux services fiscaux.

Néanmoins, il est fréquent que cette taxe foncière soit comprise dans le prix de vente pour la partie due à partir de la date de cession. Le nouvel acquéreur rembourse donc à l'ancien propriétaire cette taxe au pro rata à partir du moment où il devient propriétaire. Le contrat de vente peut donc légalement prévoir un remboursement des 10/12^e de la taxe foncière en cas de vente au 1^er mars 2011. Cette clause est négociable.