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Quel est le rôle d'un tuteur légal en ce qui concerne l'état santé d'une personne bénéficiaire de l'AAH ?

Réponses apportées

Les principes qui gouvernent le rôle d'un tuteur légal au regard de l'état de santé d'une personne protégée sont les suivants :

  • le tuteur doit informer le corps médical de ce que la personne protégée fait l'objet d'une mesure de tutelle afin d'être informé avant toute décision grave en matière de santé ;
  • les informations concernant la santé de la personne protégée et les soins qu'elle doit recevoir sont délivrées par le personnel de santé au tuteur ;
  • chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d'une personne protégée informe l'intéressée de manière adaptée à sa maturité et le fait participer dans la même mesure à la prise de décision la concernant en recherchant systématiquement son consentement, le tuteur n'ayant qu'un rôle d'information et d'aide et, subsidiairement, décisionnel ;
  • si le refus d'un traitement par le tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de la personne protégée, le médecin délivre les soins indispensables.

 

Ces principes trouvent application que la personne protégée soit ou non bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans ce dernier cas, le tuteur qui représente, sauf exceptions, la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, doit la représenter et l'assister auprès de la MDPH et le cas échéant devant le TCI (dépôt ou renouvellement d'une demande d'AAH ou contestation d'une décision de la MDPH).


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