L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la retraite anticipée au titre du handicap aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
1 - Conditions du départ anticipé à la retraite
Pour bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite propre à sa génération, tout assuré doit justifier cumulativement :
- d'une durée validée déterminée en fonction de son âge à la date d'effet de sa pension ;
- d'une durée cotisée déterminée en fonction de son âge à la date d'effet de sa pension ;
- d'un handicap reconnu pendant les durées requises.
Ce handicap peut être reconnu soit par un taux d'incapacité permanente de 80 % ou un handicap de niveau équivalent, soit par la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
La durée minimale validée tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier de la retraite anticipée, correspond à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, diminuée d'un certain nombre de trimestres qui varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa retraite :
Durée validée tous régimes confondus avec handicap en fonction de l'âge de départ à la retraite
- 55 ans = Durée d'assurance taux plein moins 40 trimestres
- 56 ans = Durée d'assurance taux plein moins 50 trimestres
- 57 ans = Durée d'assurance taux plein moins 60 trimestres
- 58 ans = Durée d'assurance taux plein moins 70 trimestres
- 59 ans jusqu'à l'âge légal de départ = Durée d'assurance taux plein moins 80 trimestres
En outre, les assurés handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, d'une durée ayant donné lieu à cotisations.
La durée cotisée correspond à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, diminuée d'un certain nombre de trimestres qui varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa retraite :
Durée cotisée tous régimes confondus avec handicap en fonction de l'âge de départ à la retraite
- 55 ans = Durée d'assurance taux plein moins 60 trimestres
- 56 ans = Durée d'assurance taux plein moins 70 trimestres
- 57 ans = Durée d'assurance taux plein moins 80 trimestres
- 58 ans = Durée d'assurance taux plein moins 90 trimestres
- 59 ans jusqu'à l'âge légal de départ = Durée d'assurance taux plein moins 100 trimestres
Il ne peut être retenu que 4 trimestres maximum par année civile.
Par ailleurs, le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 a modifié la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour les demandes de retraite déposées à compter du 1er janvier 2011, les durées sont les suivantes :
Année de naissance : 1951
- âge = 59 ans / Durée validée avec handicap = 83 / Durée cotisée avec handicap = 63
Année de naissance : 1952
- âge = 58 ans / Durée validée avec handicap = 94 / Durée cotisée avec handicap = 74
- âge = à partir de 59 ans / Durée validée avec handicap = 84 / Durée cotisée avec handicap = 64
Années de naissance : 1953, 1954, 1955, 1956
- âge = 55 ans / Durée validée avec handicap = 125 / Durée cotisée avec handicap = 105
- âge = 56 ans / Durée validée avec handicap = 115 / Durée cotisée avec handicap = 95
- âge = 57 ans / Durée validée avec handicap = 105 / Durée cotisée avec handicap = 85
- âge = à partir de 59 ans / Durée validée avec handicap = 85 / Durée cotisée avec handicap = 65
Pour les assurés nés à compter de 1955, un décret doit fixer la durée d'assurance requise pour le taux plein, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge de 56 ans.
Dans cette attente, il est appliqué la durée d'assurance requise pour les générations 1953 et 1954 aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite étant progressivement porté de 60 ans à 62 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, tout assuré souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée au titre du handicap pourra partir entre 55 ans et l'âge légal de départ à la retraite propre à sa génération.
Pour bénéficier de la retraite anticipée, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente ou du statut de travailleur handicapé durant ces durées d'assurance requises.
L'assuré doit produire les pièces justifiant de son handicap :
- soit au titre d'un taux d'incapacité de 80 % ou d'un handicap de niveau équivalent ;
- soit au titre de la qualité de travailleur handicapé.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu aux travailleurs handicapés la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée au titre du handicap. Sont concernées les personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La qualité de travailleur handicapé est octroyée par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH (ex-COTOREP) peut délivrer une attestation afin de prouver la qualité de travailleur handicapé. Les pièces justificatives fournies doivent concerner l'ensemble des durées validées et cotisées.
Les trimestres validés ou cotisés au cours d'une année civile sont retenus pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droit à la retraite anticipée, dès l'instant où au cours de cette même année, l'assuré justifie d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou de la qualité de travailleur handicapé.