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L’AAH est-elle saisissable par la CAF en cas de trop perçu ?

Réponses apportées

Il faut distinguer la saisie des prestations par des créanciers tiers saisissant au titre des dettes contractées par l'allocataire, de la récupération de prestations versées à tort.

Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.

 

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF que celle-ci lui soit versée directement.

 

En revanche, les indus (suite à des trop perçus) d'AAH, de complément de ressources (CR) ou de majoration pour la vie autonome (MVA) peuvent être récupérés par la CAF sur l'ensemble des prestations à échoir (AAH, MVA, CR et autres prestations) (CSS, art. L. 553-2 et D. 553-4). L'AAH, le CR et la MVA sont soumis à une prescription de 2 ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.


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