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Le fait de se marier peut-il modifier le montant d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie ?

Réponses apportées

L'assurance invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire subie par suite de la réduction ou de la perte de capacité de travail que subit l'assuré du fait de son état d'invalidité.

 

Le montant de la pension est proportionnel, en fonction de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, au salaire annuel moyen revalorisé des 10 meilleures années civiles d'assurance qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré (CSS, art. R. 341-11).

 

Le fait de se marier ne modifie donc pas le montant d'une pension d'invalidité.

 

Cependant, le titulaire d'une pension d'invalidité peut bénéficier, en fonction de ses ressources, d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (CSS, art. L. 815-24 et suiv. et art. R. 815-58 et suiv.).

 

L'allocation supplémentaire d'invalidité peut être attribuée aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS, titulaires d'un avantage viager servi notamment au titre de l'assurance invalidité. Il faut être atteint d'une invalidité générale réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, ou avoir été reconnu atteint d'une invalidité générale au moins égale pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de Sécurité sociale (CSS, art. L. 815-24, L. 815-24-1, L. 815-25 et R. 815-58).

 

L'ASI n'est due que si le total de l'ASI et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire PACS n'excède pas des plafonds fixés par décret. En cas de dépassement, l'allocation est réduite à due concurrence (CSS, art. L. 815-24, L. 815-24-1, D. 815-19, D. 815-19-1 et D. 815-20). Il faut donc que l'intéressé déclare les ressources de son conjoint même si celui-ci ne sollicite pas pour lui-même l'allocation.

 

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à l'un des plafonds fixés réglementairement. Ces plafonds peuvent varier selon qu'il s'agit d'une personne seule, d'un ménage ou d'une veuve de guerre. En effet, le plafond ménage s'applique exclusivement aux personnes mariées, qu'elles aient fait ou non établir lors de leur mariage un contrat.

 

Le montant de l'ASI peut donc varier selon la situation matrimoniale des intéressés.


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