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Quel est le recours contre une décision du JAF relative à l’obligation alimentaire ?

Une décision du JAF concernant la répartition de l'obligation alimentaire pour une personne en maison de retraite entre ses 4 enfants est-elle susceptible d'appel, sachant que cette décision a fait suite à un appel de la part de deux des enfants de la décision du Conseil général concernant l'obligation alimentaire ? Ce recours est-il possible, sachant que le JAF agit ici déjà comme « juge d'appel » ?

Réponses apportées

Il importe peu que la décision du JAF ait été prise à la suite d'une contestation (et non d'un appel) d'une décision d'un Conseil général qui n'est, en aucun cas, une autorité juridictionnelle.

 

La décision du JAF est une décision de première instance susceptible d'appel.


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