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Qui doit informer le juge des tutelles en cas de versement d’un capital décès sur le compte d'un enfant mineur ?

En cas de décès d'un fonctionnaire d'Etat, une partie du capital décès a été versé sur le compte de son enfant mineur. Est-ce à l'administration d'origine, à la DGFIP qui verse ce capital, à la famille de l’enfant ou au notaire d’en informer le juge des tutelles ?

Réponses apportées

Il convient de rappeler que la tutelle d'un mineur n'est ouverte que si ses deux parents sont décédés. Si un seul des parents est décédé, ce que ne précise pas la question, le parent survivant qui exerce seul l'autorité parentale est seul administrateur légal des biens de l'enfant.

 

Dans les deux cas, la question concerne la dévolution de biens successoraux à un enfant et donc l'acceptation de la succession du parent décédé. Si un notaire est chargé de la succession, ce qui semble être le cas compte tenu du libellé de la question, le tuteur devra obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille ou le parent survivant l'autorisation du juge des tutelles. Ce dernier, qui préside le conseil de famille ou autorise le parent survivant sera donc nécessairement informé du contenu de l'actif successoral, au moins par le notaire, lorsque se posera la question de l'acceptation de la succession.


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