Au 1er janvier 2011, les ressources d'une personne seule ne doivent pas dépasser 18 720 € par an (montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080) (CSS, art. L. 353-1 et s., art. R. 353-1 et suiv. et art. D. 353-3).
A priori, les retraites issues de la Fonction publique perçues par le requérant doivent être intégrées dans le calcul de ses ressources.
En effet, le formulaire officiel de demande de versement (formulaire Cerfa n°13364*01) détaille de façon précise les ressources prises en compte et celles qui ne le sont pas.
Les ressources du requérant qui ne sont pas prises en compte sont les suivantes :
- l'allocation de veuvage ;
- la pension d'invalidité de veuf ou de veuve ;
- la pension de veuve de guerre ;
- les rentes de réversion des contrats Madelin et les rentes de survie des régimes complémentaires d'invalidité décès ;
- les retraites de réversion complémentaires associées aux régimes général, agricole, RSI (Régimes social des indépendants), aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes ;
- les majorations pour enfants rattachées aux retraites personnelles du régime général, du régime agricole, du RSI (Régimes social des indépendants), du régime des cultes.
Les revenus d'activité, de remplacement ou de retraite du conjoint décédé sont également exclus ainsi que l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers (ex : assurance-vie/décès).
Les ressources prises en compte sont donc :
- les salaires, les revenus non salariaux, les revenus de remplacement (rente de la Sécurité sociale, allocations ASSEDIC) ;
- les retraites de réversion et retraites de réversion complémentaires autres que celles à exclure ;
- les pensions, retraites, rentes et retraites complémentaires personnelles tous régimes ;
- les prestations diverses ;
- les allocations, etc.