Le transfert du bail HLM au profit des enfants n'est pas automatique. Il ne peut exister qu'en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire (caractérisé par un départ « brusque et imprévisible »), sous réserve que l'enfant habite le logement depuis au moins 1 an et ne dispose pas de ressources supérieures aux plafonds d'attribution applicables.
Si ces conditions sont remplies, le droit de bénéficier du logement pourra néanmoins être mis en cause en cas de sous-occupation (4 pièces pour une seule personne , par exemple).