L'article L.331-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la durée du congé de maternité est portée à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à 18 semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut effectivement que les enfants soient à la charge effective et permanente du couple, conformément à l'article L. 521-2 du Code de la Sécurité sociale.
En cas de litige, l'assuré peut faire un recours auprès de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale, puis éventuellement introduire une action judiciaire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui siège auprès du tribunal de grande instance.