►·Pour bénéficier du RSA, les étrangers, autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, doivent être titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (CASF, art. L. 262-4).
Dans le cas présent, la carte de séjour temporaire doit donc porter la mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » (CSS, art. L. 512-2 et D. 512-1). Elle doit en outre être accompagnée d'une attestation justifiant d'une résidence non interrompue d'au moins 5 années en France. L'attestation est établie par la préfecture ayant délivré la carte de séjour temporaire.
Cette condition de durée de 5 ans n'est toutefois pas exigée pour (CASF, art. L. 262-4) :
- les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
- les personnes ayant droit à la majoration du RSA pour personne isolée, qui doivent remplir des conditions de régularité du séjour (CSS, art. L. 512-2).
►·Pour bénéficier du RSA, les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France depuis au moins 3 mois précédant leur demande de RSA (CASF, art. L. 262-6). Cette durée de résidence ne s'applique pas :
- au demandeur qui exerce une activité professionnelle déclarée ;
- au demandeur qui a exercé une telle activité en France et est soit en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit en formation professionnelle, soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- à l'ascendant, descendant ou conjoint des personnes ci-dessus énumérées.