Pour être exonéré de taxe foncière, il faut remplir trois conditions cumulatives (CGI, art. 1390 et suiv.) :
1 - Condition relative à la personne
- soit être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- soit être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- soit être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit son âge.
2 - Condition relative à l'occupation du logement
- soit vivre seul ou avec votre conjoint ;
- soit vivre avec des personnes qui sont à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées) ;
- soit vivre avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- soit vivre avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites (fixées pour la métropole à 10 024 € pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire).
3 - Condition de ressources
Le montant du revenu fiscal de référence de 2010 ne doit pas dépasser, pour la métropole, 10 024 € pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Cette condition ne s'applique pas pour les titulaires de l'allocation supplémentaire.
Le revenu fiscal de référence se trouve sur l'avis d'imposition sur les revenus 2010 reçu en 2011 dans le paragraphe « vos références » situé à la fin de l'avis.