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Comment est définie la notion d’enfant à charge par le juge aux affaires familiales ?

Réponses apportées

Le juge aux affaires familiales (JAF) ne statue pas en principe sur la notion d'enfant à charge. En revanche, il décide du domicile de l'enfant et de la pension alimentaire due pour son entretien. La notion d'enfant à charge est une notion utilisée par les services sociaux pour l'attribution des prestations sociales. Un enfant est ainsi considéré à la charge d'une personne lorsque celle-ci assume la responsabilité affective et éducative d'un enfant.

 

En matière fiscale, est considéré comme enfant à charge, l'enfant dont un contribuable assure la charge d'entretien et d'éducation à titre exclusif ou principal et ce même s'il perçoit une pension alimentaire pour entretenir l'enfant. (CGI, art. 193 ter).


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