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Budget - Fiscalité

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Accueil > Fiscalité > Les indemnités de licenciement pour inaptitude médicale sont-elles imposables ?

Les indemnités de licenciement pour inaptitude médicale sont-elles imposables ?

Un salarié de 58 ans (30 ans d’ancienneté) est licencié pour inaptitude médicale suite à son passage en invalidité de catégorie 2. Les indemnités de licenciement sont-elles imposables et, si oui, comment ?

Toute indemnité versée à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est imposable (CGI, art. 80 duodecies). Les indemnités de licenciement (pour inaptitude, notamment) sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • moitié de l'indemnité de licenciement perçue, et ce sans pouvoir dépasser dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, et ce dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les indemnités imposables (ou la fraction imposable) doivent être portées cases 1 AJ et/ou 1 BJ et/ou 1 CJ.


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