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Quelle est la responsabilité du majeur qui accompagne une mineure pour une IVG ?

En cas de problème lors de l'intervention, quelle est la responsabilité du majeur qui accompagne une mineure pour une IVG ? Peut-on le faire en qualité de professionnel ?

Réponses apportées

Le rôle et la responsabilité de la personne qui accompagne une mineure dans toutes les démarches nécessaires à une interruption volontaire de grossesse ont été précisés par la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467du 28 septembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

 

Cette circulaire précise que l'adulte choisi par la mineure pour l'accompagner dans sa démarche ne se voit accorder aucun attribut de l'autorité parentale et ne se substitue pas au représentant légal.

 

Cette situation n'entraîne par conséquent aucune obligation légale qui serait susceptible d'engager sa responsabilité juridique.


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