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Quelles sont les solutions d’hébergement possibles pour une femme enceinte qui se trouve à la rue ?

Savez-vous s'il existe une loi stipulant que tout hôpital public se doit d'héberger 30 jours avant son accouchement et 30 jours après une femme enceinte n'ayant pas de logement, à la rue et sans aucune autre solution ?

Réponses apportées

Ce sont les conseils généraux qui doivent organiser l'accueil et l'hébergement des femmes enceintes et des mères avec leurs enfants.

 

Des structures d'accueil doivent ainsi être mises à la disposition des femmes enceintes n'ayant pas de logement, ainsi que des mères avec leurs enfants qui se trouvent à la rue (CASF, art. L. 221-2).

 

Il faut donc prendre contact avec les services du Conseil général dont dépend la personne pour connaître les structures existantes.

 

Par ailleurs, le Code de l'action sociale et des familles ne mentionne pas l'obligation faite à l'hôpital public d'accueillir 30 jours avant son accouchement et 30 jours après une femme enceinte n'ayant pas de logement.


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