En cas de décès du locataire, l’allocation mensuelle d'aide au logement du mois en cours est- elle due ?

1) S'agissant de l'aide personnalisée au logement (APL), l'article L. 351-3-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule :
« II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements - foyers mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. »

L'APL doit donc en principe être versée pour le mois du décès.

2) S'agissant l'allocation logement familiale (ALF), l'article L. 542-2 du Code de la Sécurité sociale stipule :

« ....L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »...

Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès. »

3) En ce qui concerne la date d'effet du droit à l'allocation de logement à caractère social, les modalités sont les mêmes que pour l'allocation de logement familiale (ALF).