Quelle est la situation d'une salariée dont la fin du congé de maternité se situe après la date de fin de son CDD ?

En principe, le contrat de travail à durée déterminée peut être suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.

 

Il faut toutefois distinguer selon que le contrat est conclu avec un terme précis ou non c:

• si le contrat est de date à date et que le terme survient pendant la période de suspension, ce qui semble être le cas en l'espèce, il prend fin à la date prévue. Il n'est donc pas prolongé de la durée de la suspension ;

• si le contrat est conclu avec un terme imprécis et un objet qui est réalisé pendant l'absence du salarié, il prend fin dès que l'objet est réalisé. Si l'objet n'est pas réalisé lorsque le salarié reprend son emploi, le contrat reprend à son retour jusqu'à la réalisation ou le terme de l'objet.

Il faut également distinguer selon que le contrat comporte ou non une clause de renouvellement car alors des règles particulières s'appliquent.

 

L'administration et la jurisprudence considèrent en effet que pour les salariées enceintes, bien que ceci ne soit pas prévu par la loi, « le non-renouvellement d'un CDD comportant une clause de renouvellement ne peut être fondé sur l'état de grossesse de la salarié ».