Dans une procédure de requête en divorce qui doit payer la taxe d'habitation ?

En ce qui concerne la taxe d'habitation, celle-ci est due par l'occupant des lieux au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, s'agissant d'époux, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir de sa transcription sur les actes de l'état civil. Le mari reste donc, vis à vis du fisc, jusqu'à cette date, solidairement responsable du paiement de la taxe.

S'agissant du loyer, la situation est la même vis-à-vis du propriétaire.
Cependant, l'article 262-1 du Code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation et, d'autre part, qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La prise en compte de l'une ou l'autre de ces deux dates, inopposable aux tiers, permet, dans les comptes entre époux, de mettre à la charge de l'occupant du logement, la charge du loyer et celle de la taxe d'habitation (proratisée en fonction de la date en cause).