Pendant combien d’années le locataire peut-il réclamer des corrections de charges ?

L'action en restitution de charges indues se prescrit par 5 ans ( C. civ., art. 2277, dernier al. lequel stipule que : « se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives »).

 

Le locataire dispose de divers moyens pour contester le paiement des charges :

• invoquer la prescription ( 5 ans );

• invoquer l'absence ou l'insuffisance des justifications produites par le bailleur;

• dire soit qu'il n'a pas bénéficié de ces charges, soit qu'elles ne lui sont d'aucune utilité, soit qu'elles ont été exposées inutilement.