Lorsqu'un logement est loué par un ascendant ou un descendant, on ne peut bénéficier d'une aide au logement.
Cela résulte de l'article L. 542-2, dernier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale qui dispose :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du Code civil », c'est-à-dire par un PACS.
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Peut-on louer un appartement à ses beaux-parents ?
Je suis propriétaire bailleur et je voudrais louer un appartement à mes beaux-parents.
La CAF stipule qu il existe un lien de parenté.
Je suis propriétaire d'un immeuble depuis 1995 et marié depuis 2007 sous un régime de séparation de biens.
Mes beaux-parents peuvent-ils bénéficier de l'AL ?
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