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Quelles sont les démarches que doit effectuer un jeune majeur pour être totalement autonome de ses parents ?

Je suis ASS scolaire et je rencontre de jeunes majeurs souhaitant être complètement autonomes de leurs parents. Hors, lorsqu'ils sont encore scolarisés en lycée, les parents sont les responsables légaux de l'enfant.

Réponses apportées

Dès lors qu'un mineur atteint sa majorité, il n'est plus sous la responsabilité civile de ses parents. Il est donc, en théorie, capable d'exercer tous les actes de la vie civile sans représentation de ses parents.

Cependant, en pratique, cette capacité est limitée dans la mesure où le jeune majeur n'a pas les moyens financiers d'assumer son indépendance. C'est la raison pour laquelle, bien souvent, les établissements scolaires demandent aux parents de se porter garants de leurs enfants et notamment de continuer à souscrire pour eux une assurance responsabilité civile.

La résolution du problème posé n'est donc pas tant juridique que pratique : comment concrètement assurer la véritable autonomie du jeune majeur ? Cette autonomie se réalisera bien souvent grâce à l'aide des services sociaux de quartier qui rechercheront des solutions adaptées à la situation de chaque jeune. Il est également possible de faire appel au juge des enfants pour la mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs (Décret n° 75-96 du 18 février 1975). Il faut cependant que le jeune majeur, âgé de moins de 21 ans, éprouve de graves difficultés d'insertion sociale. L'action appartient au jeune majeur lui-même.

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