Quel est le mode de fonctionnement du congé de soutien familial ?

Tout salarié souhaitant s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé peut bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré.

La personne aidée peut être le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il est pacsé, un ascendant ou un descendant, l'enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au 4e degré, ou encore l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il est pacsé.

Il doit pour cela justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans et envoyer à son employeur au moins 2 mois avant le début de son congé une lettre recommandée avec AR (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence. Il doit également joindre à sa lettre certains documents (par exemple : déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée précisant qu'il n'a jamais eu recours auparavant à un tel congé ou, le cas échéant, précisant la durée pendant laquelle il en a déjà bénéficié ; voir C. trav., art. D. 225-4). Durant ce temps, son contrat de travail est suspendu.

La durée du congé est de 3 mois, renouvelable dans la limite de 1 an. Le congé prend fin, soit à l'expiration de cette période, soit de façon anticipée (en cas de décès de la personne aidée ou d'admission de celle-ci dans un établissement, par exemple).

Le salarié peut aussi mettre fin à son congé ou y renoncer. Il doit alors adresser à son employeur une demande motivée par lettre recommandée avec AR (ou par lettre remise en main propre contre décharge) au moins 1 mois avant la date à laquelle il voulait en bénéficier (délai qui peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence).

À l'issu du congé, le salarié retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée de son congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.