Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un minimum vieillesse ?

Selon l'article L. 262-35 du CASF : « Le versement de l'allocation est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles... ».

Le passage du RMI à une prestation de vieillesse (pension, allocation de solidarité...) se fait dans les conditions précisées sur le site de la CNAV (http://www.legislation.cnav.fr/doc/ci/prere/rmi/BNL-EX_CI_PRERE_RMI.htm#c1).

Il est notamment précisé que « la caisse de retraite examine la demande de pension. Si le taux plein n'est pas acquis compte tenu de la durée d'assurance, elle propose à l'intéressé l'examen de sa pension au titre de l'inaptitude au travail ».*

(sous réserve de la même interprétation donnée par la CNAF ou la CNAV)