Quel est le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition d’une personne accueillie ?

En ce qui concerne le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes accueillies en CHRS, l'arrêté du 13 mars 2002 (JO du 21 mars) prévoit, en son article 2, les dispositions suivantes :

« Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou famille accueillie après acquittement de sa participation est fixé ainsi qu'il suit :

• pour les personnes isolées, couples et personne isolée avec un enfant, le minimum de ressources laissé à disposition est de : 30 % des ressources ;

• pour les familles à partir de 3 personnes, le minimum de ressources laissé à disposition est de : 50 % des ressources.

En ce qui concerne le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées, il est fixé par l'article D. 344-35 du Code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose :

« Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :

• 1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

• 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. »