Cela suppose d'avoir au préalable assigné le locataire devant le tribunal d'instance.
La suite d'un commandement de payer ses loyers et/ou ses charges locatives signifié par huissier dépend de la réaction du locataire (locataire qui ne conteste pas la dette).
- Si le locataire ne s'exécute pas et ne dit rien,
- le bailleur privé devra :
1/ d'abord notifier au représentant de l'Etat (préfet) l'assignation qu'il compte faire délivrer au locataire devant le tribunal d'instance ;
2/ puis faire signifier l'assignation par voie d'huissier au locataire.
Néanmoins, il faudra respecter un délai de 2 mois entre la notification faite au Préfet et la date de l'audience.
- Dans le cas où le bailleur appartient au secteur social :
l'assignation ne pourra être délivrée que 3 mois après avoir saisi, soit la commission départementale de l'APL, soit les organismes payeurs de l'allocation logement.
- Si le locataire veut demander des délais pour payer, il peut saisir lui-même le juge d'une demande de délais.