La loi « Chatel » concernant les contrats d'assurance s'applique-t-elle aussi aux mutuelles ?

Concernant la résiliation de contrats de mutuelles, la loi du 28 janvier 2005, dite loi « Chatel » a modifié le Code des assurances et celui de la mutualité pour instaurer un nouveau droit à l'information des délais de résiliation.

Ce dispositif oblige les sociétés d'assurances (à forme mutuelle ou non) à informer leurs adhérents de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Désormais, un assuré peut résilier son contrat, soit dans les délais prévus contractuellement, soit au plus tard dans les 20 jours qui suivent l'envoi de l'information relative à la possibilité de mettre fin à la tacite reconduction si cette information parvient à l'assuré après les délais contractuels de résiliation.

Cette obligation d'information concerne tous les contrats d'assurance à tacite reconduction (y compris les complémentaires santé).
I
l convient toutefois de mentionner que les contrats collectifs (groupe, souscrits par une association ou un groupement professionnel) ne semblent pas être visés par cette disposition.