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Quelles sont les conditions d'âge à remplir pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde à taux plein ?

Dans les textes de références, il est précisé que la clause "jusqu'au 3 ans de l'enfant" est transformée en "3 ans depuis l'arrivée sur le territoire français"(cf CSS, art. L. 531-3, 2e paragraphe). Ceci s'applique à la prestation du jeune enfant. Peut-on en conclure, ainsi que l'indique l'article L. 531-1, que cela s'applique aussi au complément de libre choix du mode de garde qui en fait partie ?

Réponses apportées

L'article L. 531-3 du Code de la Sécurité sociale concerne l'allocation de base et non le complément du libre choix du mode de garde. Les conditions pour l'obtention du complément du libre choix du mode de garde sont fixées par les articles L. 531-5, D. 531-1 et D. 531-20 du Code de la Sécurité sociale.

Pour l'obtention du complément du libre choix du mode de garde à taux plein l'âge limite est de 3 ans, et de 6 ans pour le complément du libre choix du mode de garde à taux réduit.

Il n'y a pas de disposition spécifique pour l'enfant adopté, quelque soit l'âge auquel il est arrivé au foyer de ses parents adoptifs.

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